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droit commercial
Loyers commerciaux – Covid-19 etat jurisprudence
Loyers commerciaux en période de Covid-19 : Etat de la jurisprudence (suite et fin ?) Dans un précédent article paru en mars 2021, nous avons exposé un rappel des dispositions légales exceptionnelles adoptées ainsi qu’un état ... Plus about Loyers commerciaux – Covid-19 etat jurisprudence
Brexit : conséquences juridiques et judiciaires en droit commercial
Avec le Brexit, le Royaume-Uni devient un pays tiers à l’Union Européenne dont la France fait partie, et quitte son espace judiciaire. Parmi les questions récurrentes, celles du devenir des contrats conclus avec les entreprises situées au ... Plus about Brexit : conséquences juridiques et judiciaires en droit commercial